fortes chaleurs

La Ville de L’Isle d’Abeau a fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 19 novembre 2019, paru au journal officiel du 30 novembre 2019, pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période allant  du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Les habitants de L’Isle d’Abeau présentant des dégâts occasionnés par ce phénomène (sur la période pré-citée) disposent de 10 jours pour établir une déclaration auprès de leur assurance, soit jusqu’au mardi 10 décembre 2019 minuit (article A 125-1 du code des assurances).

Ils pourront, si cela n’a pas été encore fait, déposer un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

 

 

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.