Implanter son établissement
Vous souhaitez implanter votre établissement à l'Isle d'Abeau ?
Savez-vous que si votre bâtiment accueille du public, certaines règles sont à respecter ?

Pour toute question, contactez le service urbanisme au :

Responsable du Service
Christiane Curt
Tél. 04 74 18 20 10
Fax 04 74 18 20 11
ccurt@mairie-ida.com

Qu'est-ce qu'un Etablissement Recevant du Public (Les E.R.P) ?

Selon l'article R 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Sont également assujettis :

  • les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements - foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisir à gestion collective,
  • les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq,
  • les structures d'accueil de groupe (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres,
  • les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir soit plus de sept mineurs, soit plus de quatre mineurs dans la même chambre.

 

Les démarches à effectuer

Quelle que soit la nature du projet de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, la délivrance d'une autorisation de travaux est indispensable.

Le dossier qui comprend l'imprimé de demande d'autorisation et les pièces listées (plans et notices de sécurité et d'accessibilité) en page 3, sera déposé en Mairie - Service Urbanisme. Ci-joint le formulaire et les notices de sécurité (en fonction du classement de l'établissement) et d'accessibilité (pour tous les établissements).

Documents à télécharger

 Formulaire d’Autorisation de Travaux Isère

 Notice d’accessibilité d’un ERP

 Notice de Sécurité Catégorie 1 à 4

 Notice de Sécurité 5ième Catgéorie