Tout projet de construction ou d’aménagement doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Missions du service

Que gère-t-il ?

Le service urbanisme de la Mairie de L’Isle d’Abeau gère les demandes d’autorisations d’urbanisme :

  • Permis de construire (une maison par exemple) ;
  • Déclarations préalables (pour la modification d’une façade, le réaménagement d’un grenier avec création d’une fenêtre de toit, l’édification d’une clôture, d’une piscine ou d’un abri de jardin par exemple) ;
  • Permis d’aménager (lorsque l’aménagement d’un lotissement est projeté) ;
  • Certificats d’urbanisme (document récapitulant les droits à construire, servitudes, … qui caractérisent un terrain sur lequel un particulier, par exemple souhaite construire).

Il gère également :

  • les demandes de renseignements d’urbanisme ;
  • les sollicitations des notaires pour s’informer des éventuelles intentions de préemption ;
  • la numérotation des nouvelles rues ;
  • les demandes de renseignements cadastraux, que vous pouvez aussi retrouver sur le site de la Direction générale des impôts.

Quel est son apport en cas de projet ?

Il est fortement conseillé, pour tout projet, de vous rapprocher du service urbanisme qui sera à même de vous confirmer le type dossier à déposer, ainsi que la compatibilité du projet avec le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Les dépôts de permis de construire, déclaration préalable et autorisation de travaux s’effectueront principalement sur rendez-vous.

Un architecte dépendant du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de Grenoble peut vous recevoir sur rendez-vous pour un accompagnement et des conseils sur vos projets.

Les demandes de création d’une nouvelle construction, d’une extension ou d’une modification d’un bâtiment même modeste (abri de jardin, auvent, etc.), sont soumises à autorisation d’urbanisme. Les aménagements intérieurs sont en principe dispensés.
Quelques exemples soumis à autorisation :

  • Transformation d’un garage en habitation ;
  • Édification ou la modification d’une clôture ;
  • Modification de l’aspect extérieur d’une construction ;
  • Réaménagement d’un grenier avec création d’une fenêtre de toit.

Vous pouvez télécharger les formulaires sur : www.servicepublic.fr.

Plan d’occupation des sols

Qu’est-ce que c’est ?

Le plan d’occupation des sols (POS) de la commune a été créé en 1967, par la Loi d’orientation foncière de 1967. Les POS créés avant la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, produisent les mêmes effets juridiques que les PLU.

Le document d’urbanisme applicable actuellement sur l’ensemble de la commune est le plan d’occupation des sols, daté du 4 mars 2002, modifié le 18 février 2008, modifié le 12 décembre 2011.

Depuis, le cadre législatif a évolué, et il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la Loi relative à l’urbanisme et à l’habitat, la Loi relative au Grenelle de l’environnement et la Loi relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR).

Plan d’occupation des sols de L’Isle d’Abeau :

Pour mieux comprendre le plan d’occupation de la commune, veuillez-vous référer aux documents ci-dessous :

ZAC de Fondbonnière

ZAC de Pierre Louve

ZAC de Saint Hubert

ZAC des Trois Vallons

Plan local d’urbanisme

Définition

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement, et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.
Plus d’informations :

Prescription du plan local d’urbanisme

Par délibérations du 30 juin 2014 et du 1er décembre 2014, le conseil municipal de la commune de L’Isle d’Abeau a décidé de prescrire la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et a défini les modalités de concertation. Conformément aux articles R123-24 et suivants du Code de l’urbanisme, les pièces du dossier sont consultables en mairie de L’Isle d’Abeau, 12 rue de l’Hôtel de Ville, au service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Un exemplaire de ces délibérations est affiché en mairie.

Consultations du public – enquêtes publiques – réunions publiques PLU

Réunion publique n°1 – 4 juin 2015

Réunion publique n°2 – 5 novembre 2015

Réunion publique n°3 – 6 avril 2016

Réunion publique n°4 – 15 septembre 2016

Avis de mise à l’enquête publique PLU

Arrêté soumettant le projet de PLU à l’Enquête Publique

Cliquez ici pour retrouver plus d’informations sur le Plan Local d’Urbanisme.

Cliquez ici pour retrouver le rapport final de l’enquête publique sur le PLU et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

Le rapport du Commissaire enquêteur et ses conclusions sont également accessible en suivant le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/335

Autres types de demande

Les demandes d’enseigne et les demandes d’arrêté réglementant la circulation sont gérées par le service de la police municipale.

Les arrêtés réglementant les travaux sur la voirie ainsi que les panneaux de signalisation des voies sont gérés par le service cadre de vie.

Vous avez des problèmes de voisinage? Rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N356