Si vous souhaitez obtenir la communication d’un document administratif produit ou détenu par la ViIlle de L’Isle d’Abeau, il vous suffit de le solliciter auprès du service concerné ou de la PRADA ( Madeleine GUERRIER, responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de la Ville de l’Isle d’Abeau)
L’accès aux documents administratifs s’exerce dans les conditions fixées au code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il concerne les documents dits communicables et s’effectue dans la limite des possibilités techniques de l’administration. Il est important de bien identifier le document souhaité et de formuler par écrit (par courrier ou courriel électronique) une demande claire et précise à l’administration.
Les modalités de communication sont au choix du demandeur, conformément à l’article L. 311-9 du CRPA (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique ou publication en ligne). La consultation sur place, l’envoi par courrier électronique ou la publication en ligne de documents administratifs sont gratuits. En revanche, l’administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l’envoi de documents administratifs (0,18 euro la page en format A4 (papier), 2,75 euros pour un cédérom, plus les coûts d’affranchissement). Dans ce cas, l’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Les demandes d’accès à un document administratif peuvent être adressées à la Prada.