Pourquoi un dispositif de vidéoprotection ?
Dans le cadre de sa politique de sécurité et de tranquillité publique, la commune de L’Isle d’Abeau a mis en place un système de vidéoprotection. Ce dispositif permet de :
- prévenir les actes de délinquance (vols, dégradations, incivilités, etc.) ;
- sécuriser les espaces publics et les bâtiments communaux ;
- apporter un appui opérationnel aux forces de l’ordre pour les enquêtes judiciaires, en cas d’infraction constatée sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
État actuel du dispositif
La commune dispose aujourd’hui de 69 caméras de vidéoprotection installées sur l’espace public.
Ce maillage permet de couvrir un large périmètre communal, en se concentrant sur les zones à enjeux (axes, places, quartiers, équipements publics), tout en restant conforme au cadre légal.
Fonctionnement, usage et accès aux images
Les images sont enregistrées et conservées pour une durée limitée 30 jours, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de procédure administrative spécifique.
Le visionnage des enregistrements est strictement réservé aux personnes habilitées (agents municipaux, forces de l’ordre, autorités judiciaires), et uniquement dans le cadre d’une enquête ou d’une réquisition.
Les images ne peuvent être consultées qu’à la demande d’un officier de police judiciaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En dehors de ces cas, les habitants ne peuvent pas accéder librement aux images.
Finalités définies
Le dispositif est mis en œuvre pour :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la protection des bâtiments et installations publics, de leurs abords, et la sécurisation des lieux accueillant du public (écoles, équipements municipaux, espaces publics).
- la constatation des infractions (vol, dégradations, trafic, infractions à la circulation, incivilités, dépôts sauvages, etc.) et l’aide aux services d’enquête et de police judiciaire.
- le maintien de l’ordre, la tranquillité publique et le bon usage de l’espace urbain.
Base juridique du traitement
Le dispositif est mis en œuvre conformément :
- au Code de la sécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, R223-1 et suivants, R251-1 et suivants) ;
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Modalités d’accès aux images et droits des personnes
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne filmée peut, dans certaines conditions, exercer le droit d’accès aux images la concernant, le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement.
Pour exercer vos droits vous pouvez gratuitement nous contacter, en justifiant de votre identité :
- par courrier :
Mairie de L’Isle d’Abeau
12, rue de l’Hôtel de Ville – BP3
38081 L’Isle d’Abeau Cedex
Tél. : 04 74 18 20 00
Fax : 04 74 18 20 08 - par mail : dpd@mairie-ida.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- via le site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- ou par courrier : Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Responsable du système : Cyril MARION – Maire de L’Isle d’Abeau – 12 rue de l’Hôtel de Ville – 04 74 18 20 00