Conclusion d’un PACS
Vous devez prendre rendez-vous par téléphone pour déposer votre dossier complet en mairie. Le dossier est à télécharger et préparer en amont.
- Une carte d’identité en cours de validité de chaque partenaire, + photocopie recto-verso
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
- La déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725-03),
- La convention de PACS (Cerfa 15726*02 )
- Un acte de naissance de moins de 6 mois de chaque partenaire accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger prouvant que le partenaire est majeur, célibataire ou juridiquement capable
- Certificat de NON-PACS de moins de 3 mois à demander au service central de Nantes
- Si la personne vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle est à demander au service central de Nantes)
- Copie du livret de famille de l’ancienne union portant mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de naissance avec mention de décès ou l’acte de décès de l’ex-époux
- Copie du livret de famille portant mention du divorce ou la copie intégrale d’acte de mariage en cas d’absence de mention de divorce
Un examen des pièces de votre dossier sera effectué lors du dépôt. Si le dossier est incomplet il empêchera l’enregistrement du PACS et un nouveau rendez-vous devra être fixé.
La date du PACS est fixée lors du dépôt de dossier.
Le jour de la célébration du PACS, les deux partenaires doivent être présents.
Modification d’un PACS
Les partenaires liés par PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Les partenaires doivent être d’accord.
Pour modifier leur pacte, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur PACS initial. Le Cerfa n°15791*01 présente un modèle de convention modificative.
La convention modificative de PACS devra être accompagnée de la déclaration conjointe de modification d’un PACS Cerfa n°15790*02 qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de PACS.
Cette convention modificative doit ensuite être enregistrée par un officier de l’état civil ou par un agent diplomatique ou consulaire.
Où effectuer la modification d’un pacs ?
La démarche peut se faire :
- sur place : sur rendez-vous, en se présentant devant l’officier de l’état civil, l’agent diplomatique ou consulaire (en présence des deux partenaires ou de l’un d’eux seulement)
- ou par correspondance : en adressant la convention modificative Cerfa n°15791*01, la déclaration conjointe de modification d’un PACS Cerfa n°15790*02 et les photocopies des pièces d’identité (en cours de validité) des deux partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le lieu d’enregistrement de la convention modificative (lieu où les partenaires doivent se présenter ou lieu où ils doivent adresser par correspondance leur convention modificative) dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du PACS :
La convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le PACS initial.
Exemple : si les partenaires ont conclu un PACS devant le tribunal d’instance de Chartres, la convention modificative doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie de Chartres.
La convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie où a été enregistré le PACS initial.
La convention modificative doit être enregistrée par l’agent de la représentation diplomatique ou consulaire où a été enregistré le PACS initial.
La convention modificative doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré le PACS initial.
Après vérification, l’officier de l’état civil, l’agent diplomatique ou consulaire ou le notaire compétent enregistre la convention modificative de PACS, la vise, la date et la restitue au(x) partenaire(s) présent(s) ou la leur retourne par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.
Il procède ensuite aux formalités de publicité auprès des officiers de l’état civil concernés (mairies de naissance des partenaires ou Service central d’état civil pour les français nés à l’étranger dont l’acte de naissance a été transcrit par ce service).
La mention de la modification du PACS est portée :
- en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire
- ou, si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger, sur le répertoire tenu par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle est opposable aux tiers (par exemple, aux créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est à dire l’apposition de la mention de la modification de PACS sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du Service central d’état civil).
Dissolution d’un PACS
Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de dissolution, dans le cadre d’une séparation, peut se faire à la demande d’un seul des deux partenaires.
Séparation :
- remplir le cerfa 15789*03 déclaration conjointe de dissolution d’un PACS
chaque partenaire doit joindre la photocopie de sa pièce d’identité - La dissolution du PACS est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger)
La dissolution du PACS prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du PACS. Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Le commissaire de justice informe l’officier de l’état civil de la mairie qui a enregistré la déclaration de PACS.
- La mairie enregistre la dissolution et informe les 2 partenaires. Elle informe également vos mairies de naissance.
La dissolution du PACS est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger).
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS.
La dissolution du PACS prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Mariage :
En cas de mariage avec le partenaire du PACS, la dissolution du PACS est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Décès :
En cas de décès, la dissolution du PACS est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.
Informations complémentaires
- La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement de la convention et ils devront présenter l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.
- Attention, un seul original de la convention est établi et aucun double n’est conservé par le service état-civil de la ville de L’Isle d’Abeau.
- A noter qu’il n’appartient pas, en tout état de cause, à l’officier de l’état civil d’apprécier le contenu de la convention et s’il se trouve interrogé sur la question par les partenaires, il conviendra de les réorienter vers un avocat ou un notaire.
- Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.
- Aucune photocopie ni demande d’acte d’état civil ne sera faite par le service état civil.